GARANTIE LOCATIVE
Wallonie
Comment constituer une garantie locative en Wallonie dans les meilleures conditions
En Wallonie, la constitution d’une garantie locative est régie par le Code wallon du logement. Que vous soyez locataire ou propriétaire, voici toutes les informations essentielles pour constituer efficacement votre garantie locative en région wallonne.
Montant maximum de la garantie en Wallonie
En Wallonie, le montant maximal exigible par le propriétaire dépend du mode de constitution choisi :
- Compte bancaire bloqué ou dépôt via e-DEPO : maximum 2 mois de loyer
- Garantie bancaire (via un organisme financier ou assureur privé) : jusqu’à 3 mois de loyer
Ces plafonds sont strictement encadrés pour protéger les locataires contre des exigences financières excessives. Les règles concernant le montant de la garantie sont différentes dans les deux autres régions belges. Consultez les spécificités concernant :
Quels sont les types de garantie locative autorisés en Wallonie ?
Plusieurs options sont possibles pour constituer votre garantie locative en Wallonie :
- Compte bancaire bloqué : Ouverture d’un compte bloqué dans une banque belge
- Verser un dépôt sur e-DEPO : Les fonds sont versés et conservés par le SPF Finances
- Une caution locative de la part de garantie.be : 100% en ligne, l’attestation de garantie est transmise au bailleur en seulement quelques heures
- Demander une Garantie bancaire : Un organisme financier se porte garant, le montant de la garantie est reconstituée progressivement par mensualités
- Versé sur un contrat Korfine : Les fonds sont placés dans un contrat d’assurance vie ouvert pour l’occasion
Comment faire votre garantie locative en Wallonie ?
Voici les étapes à suivre pour constituer votre garantie locative facilement :
- Choisissez votre méthode de constitution parmi e-DEPO, compte bancaire bloqué, garantie.be ou korfine.
- Préparez vos documents obligatoires : contrat de bail signé, pièce d’identité valide, justificatif d’adresse récent.
- Effectuez les démarches pratiques :
- En ligne sur garantie.be ou via e-DEPO
- En agence ou via votre banque en ligne pour un compte bloqué
- Par le biais d’un courtier spécialisé comme Korfine
Quels sont les documents nécessaires pour établir une garantie locative en Wallonie ?
Pour constituer votre garantie locative, préparez à l’avance les documents suivants :
- Le contrat de bail signé par le locataire et le propriétaire.
- Une pièce d’identité valide (carte d’identité belge, passeport ou titre de séjour).
- Une preuve d’adresse récente (facture d’énergie, d’eau, attestation de domicile).
- Vos coordonnées bancaires si vous ouvrez un compte bloqué ou e-DEPO via MyMinfin.
- Justificatif de revenus ou preuve de solvabilité si vous demandez une caution locative auprès d’un organisme financier.
Préparez ces éléments à l’avance pour gagner du temps lors de vos démarches.
Libération de la garantie locative en Wallonie
En fin de bail, la libération de la garantie locative s’effectue sous certaines conditions :
- Lorsque l’état des lieux est conforme : La restitution est complète et rapide
- Lorsqu’il y a des dégradations ou des impayés : retenue éventuelle d’une partie de la garantie sur la base de justificatifs précis fournis par le propriétaire.
En cas de litige sur la restitution, il est conseillé de recourir au juge de paix compétent en Wallonie ou de faire appel à une médiation.