Caution locative
Belgique
La caution locative est une garantie destinée à protéger le bailleur contre les loyers impayés ou les dégâts locatifs.
Contrairement à la garantie compte bloqué, la caution locative ne nécessite pas de bloquer une somme sur un compte : un tiers se porte garant à la place du locataire.
C’est une solution de plus en plus choisie en Belgique, notamment par les jeunes actifs, étudiants ou expatriés, qui préfèrent préserver leur liquidité tout en respectant la loi.
Fonctionnement d’une caution locative
Le principe est simple :
- Le locataire signe un contrat de caution avec un organisme : banque, CPAS, garantie.be.
- L’organisme se porte garant du montant convenu (souvent 2 à 3 mois de loyer).
- En cas de non-paiement, le bailleur est indemnisé directement par l’organisme garant.
- Le locataire reste ensuite redevable du remboursement envers le garant.
Au final : Aucun blocage de fonds, mais un engagement de paiement valable pendant toute la durée du bail.
Les principales solutions de caution locative en Belgique
1. La caution bancaire remboursable
Le locataire signe avec sa banque un contrat de garantie bancaire locative. Cette garantie est remboursable mensuellement, le montant en Belgique est souvent de 3 mois de loyer.
- Il ne doit pas bloquer d’argent au départ.
- Il rembourse progressivement la banque, en général sur 3 ans.
- C’est la formule « historique » reconnue dans toutes les régions.
→ Avantage : solution sûre, encadrée et légale.
→ Inconvénient : réservée aux profils solvables (revenus stables).
2. La caution via Garantie.be
garantie.be se porte garant pour le locataire auprès du bailleur, moyennant une prime annuelle.
- Aucune somme n’est bloquée.
- Le dossier est traité 100 % en ligne.
- Décision rapide en quelques heures.
- La couverture peut aller jusqu’à 3 mois de loyer.
→ Avantages :
- Accessibilité (étudiants, expatriés, indépendants)
- Rapidité
- Pas de perte de liquidité
- Sécurisation du bailleur
→ Inconvénients :
- Coût (prime non remboursable)
- Obligation de solvabilité minimale ou d’un garant tiers
Succès : C’est la solution la plus moderne et la plus utilisée dans les baux numériques et les grandes villes (Bruxelles, Anvers, Liège…).
3. La caution du CPAS : Centre Public d’Action Sociale
Pour les locataires à revenus modestes, le CPAS peut délivrer une attestation de caution locative ou conclure une garantie bancaire sociale.
- Le CPAS se porte garant du paiement de la garantie.
- Le bailleur reçoit un document officiel attestant de l’engagement.
- Le locataire rembourse éventuellement l’aide après le bail.
→ Avantages : solution gratuite et accessible.
→ Inconvénients : procédure longue et conditionnée aux revenus.
Conditions et obligations légales de la caution locative
- Le bail doit mentionner le type de caution et le montant couvert.
- Le montant ne peut excéder 3 mois de loyer (loyer net, hors charges).
- L’organisme garant doit fournir un document officiel d’engagement au bailleur.
- À la fin du bail, la caution n’est appelée que si le locataire ne remplit pas ses obligations (dommages, impayés, etc.).
- Le bailleur ne peut pas exiger simultanément une caution + un dépôt bloqué.
Questions fréquentes (FAQ)
Peut-on combiner caution locative et garantie bloquée ?
Non. La loi interdit de cumuler deux garanties pour un même bail.
La caution est-elle remboursée au locataire ?
Non. Il s’agit d’un service de garantie, et non d’un dépôt remboursable.
Le bailleur doit-il accepter la caution d’un organisme privé ?
Oui, dès lors que la garantie couvre le montant légal et que l’engagement est conforme à la législation régionale.
Que se passe-t-il en cas de litige ?
En cas de désaccord (dommages, retenue abusive), la libération ou l’appel de la caution peut être tranché par le juge de paix.