Garantie locative

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Libération
garantie locative e-DEPO

Lorsqu’une garantie locative a été constituée via e-DEPO, la question du déblocage et du remboursement se pose naturellement à la fin du bail. Même si le système est entièrement numérique, la récupération du dépôt e-DEPO obéit à des règles précises et à une procédure fixée par l’administration.

Voici ce qu’il faut savoir pour débloquer une garantie locative e-DEPO dans les meilleurs délais.

Quand peut-on récupérer une garantie locative e-DEPO ?

La libération de la garantie locative intervient uniquement à la fin effective du bail, une fois que le logement a été restitué. La restitution de la garantie locative est possible qu’après :

  • la remise des clés,
  • l’état des lieux de sortie,
  • la vérification qu’il n’existe ni loyers impayés ni dégâts locatifs.

 

Important : Tant que ces étapes ne sont pas terminées, le dépôt reste bloqué sur e-DEPO, sans possibilité de remboursement anticipé.

L'accord locataire–bailleur : Condition primordiale pour la libération des fonds

Pour obtenir le remboursement de la garantie locative e-DEPO, un point est fondamental : l’accord du locataire et du bailleur.

Cet accord peut porter sur :

  • une restitution totale du dépôt,
  • une restitution partielle (en cas de retenue du bailleur),
  • ou, en cas de désaccord, le maintien du blocage des fonds chez e-DEPO.

Sans validation formelles des deux parties, il n’est pas possible de débloquer la garantie e-DEPO.

Procédure pour débloquer une garantie locative e-DEPO

La demande de remboursement e-DEPO se fait exclusivement en ligne, via MyMinfin la plateforme du Service public fédéral Finances.

Étapes concrètes

  1. Le locataire ou le bailleur se connecte à MyMinfin.
  2. Une demande de libération de la garantie locative e-DEPO est introduite.
  3. Le montant à restituer et le bénéficiaire sont précisés.
  4. L’autre partie valide la demande dans son espace personnel.
  5. Une fois l’accord confirmé, l’administration procède au remboursement des fonds.

 

Le paiement est effectué sur le compte bancaire communiqué lors de la constitution du dépôt.

Erreurs fréquentes qui retardent le remboursement e-DEPO

Certaines situations ralentissent inutilement la restitution de la garantie locative :

  • une demande introduite par une seule partie sans validation de l’autre,
  • des coordonnées bancaires incorrectes,
  • une confusion entre e-DEPO et un compte bancaire bloqué,
  • un désaccord non formalisé mais jamais réglé.

 

A vérifier si le délai de remboursement vous semble long : vérifier dans MyMinfin que les deux validations ont bien été enregistrées.

Que se passe-t-il en cas de désaccord ?

Si locataire et bailleur ne parviennent pas à s’entendre : la garantie reste bloquée. Dans ce cas, il n’est pas possible de débloquer la garantie locative e-DEPO sans décision extérieure.

Deux options existent :

  • Tenter une résolution amiable,
  • Saisir le juge de paix, qui tranchera le litige.

 

Tant qu’aucune décision judiciaire n’est rendue, aucun remboursement de la garantie locative ne peut avoir lieu.

e-DEPO contacts