GARANTIE LOCATIVE
en Flandre
En Flandre, la constitution d’une garantie locative est encadrée par le Décret flamand sur les baux d’habitation : Woninghuurdecreet. Depuis le 1er janvier 2019, ce décret harmonise les règles relatives à la garantie locative pour tous les baux de résidence principale.
Montant de la garantie locative en Flandre
Le montant maximal que le bailleur peut exiger est fixé à trois mois de loyer, indépendamment du mode de constitution de la garantie. Ce plafond est obligatoire et doit figurer dans le contrat de bail.
Consultez aussi les règles spécifiques aux autres régions :
Modes de constitution de la garantie locative
Le locataire peut choisir parmi plusieurs options pour constituer sa garantie locative :
- Caution locative via garantie.be : Il s’agit de la solution la plus rapide et 100 % en ligne. Le locataire ne bloque pas les fonds de la garantie locative, il paye seulement une forme d’assurance caution. L’attestation de garantie locative est envoyée au bailleur en quelques heures.
- Compte bancaire bloqué : Le locataire ouvre un compte bloqué à son nom dans une banque belge. Le montant est gelé pendant toute la durée du bail. Il ne peut être libéré qu’avec l’accord écrit des deux parties.
- e-DEPO via MyMinfin : Il s’agit du système officiel et gratuit proposé par l’État belge. La garantie est déposée et conservée par le SPF Finances. Les démarches s’effectuent en ligne mais la connexion nécessite de s’identifier via eID ou Itsme.
- Garantie bancaire ou contrat d’assurance : Un organisme financier ou un courtier d’assurance se porte garant à la place du locataire. Le locataire rembourse le montant garanti via des mensualités. Cette solution est souvent proposée par les agences immobilières.
Comment constituer votre garantie locative en Flandre ?
- Choisissez la méthode adaptée à votre profil : fonds disponibles, revenus, délais disponibles ;
- Préparez vos documents : contrat de bail, pièce d’identité, justificatif de domicile, preuve de revenus ;
- Réalisez les démarches :
- En ligne via garantie.be ou MyMinfin
- En agence bancaire ou avec le courtier korfine pour les autres solutions
Documents à fournir
- Contrat de bail signé
- Pièce d’identité valide
- Justificatif de domicile récent
- Coordonnées bancaires
- Justificatif de revenus ou preuve de solvabilité (si organisme garant)
Questions fréquentes
Non. Le plafond légal en Flandre est strictement fixé à 3 mois.
Oui, à condition que le propriétaire accepte les modalités proposées.
Oui, le Fonds flamand du logement ou des courtiers comme garantie.be offrent des solutions sans dépôt immédiat.