Libération
de la garantie locative
La libération de la garantie locative est une étape essentielle à la fin d’un bail en Belgique.
Elle permet au locataire de récupérer tout ou partie de la garantie, à condition que ses obligations aient été respectées (paiement des loyers, absence de dégâts locatifs).
La procédure de libération dépend du mode de garantie locative choisi : e-DEPO, compte bancaire bloqué, Korfine ou garantie digitale via Garantie.be.
Quand la garantie locative peut-elle être libérée ?
La libération intervient généralement à la fin du bail de location, après :
- La remise des clés;
- L’état des lieux de sortie;
- La vérification de l’absence de loyers impayés ou de dégradations.
👉 La garantie ne peut être libérée que d’un commun accord entre le locataire et le bailleur, ou par décision du juge de paix en cas de litige.
Libération de la garantie locative via e-DEPO (MyMinfin)
Lorsque la garantie a été constituée via e-DEPO, les fonds sont conservés par le SPF Finances.
Procédure
- Le locataire et le bailleur se connectent à MyMinfin.
- Une demande de libération est introduite (totale ou partielle).
- Les deux parties doivent valider la demande.
- Le SPF Finances procède au remboursement sur le compte bancaire indiqué.
Délais : En moyenne quelques jours à quelques semaines, selon la rapidité de validation par les deux parties.
En cas de désaccord : Les fonds restent bloqués jusqu’à une décision du juge de paix.
Libération d’une garantie locative sur compte bancaire bloqué
Dans le cas d’un compte bancaire bloqué, la garantie est détenue par une banque belge au nom du locataire.
Procédure
- Locataire et bailleur complètent et signent un formulaire de libération bancaire.
- Le document est transmis à la banque.
- La banque débloque les fonds et les verse selon l’accord (locataire ou bailleur).
Délais : Généralement quelques jours ouvrables, mais cela peut varier selon la banque.
En cas de litige : La banque ne libère rien sans jugement du juge de paix.
Libération de la garantie locative Korfine
La garantie locative Korfine est constituée via un contrat d’assurance vie (branche 26).
Procédure
- Le formulaire de libération de Korfine doit d’abord être complété.
- Il doit être signé par le locataire et le bailleur.
- Le document est transmis à Korfine.
- Les fonds sont restitués selon l’accord ou la décision judiciaire.
Délais : Variables selon la complétude du dossier, en général quelques semaines.
Garantie.be : aucune libération de fonds à effectuer
Avec Garantie.be, le fonctionnement est fondamentalement différent, car :
- Aucun fonds n’est bloqué pendant la durée du bail.
- Garantie.be agit comme caution auprès du bailleur.
- Le locataire paie une prime, et non un dépôt.
Conséquence : Pas de procédure de libération de fonds à la fin du bail. Si tout est en ordre : le contrat prend fin, sans démarche bancaire.
En cas de problème : Garantie.be indemnise le bailleur, et le locataire reste redevable selon les termes du contrat. C’est l’une des raisons pour lesquelles cette solution est appréciée par les locataires souhaitant éviter les délais et formalités de restitution.
Que faire en cas de litige sur la libération ?
En cas de désaccord entre locataire et bailleur :
- La garantie reste bloquée, ou la caution dans le cadre d’une caution locative;
- Le juge de paix compétent tranche le litige;
- La décision judiciaire s’impose à la banque, à Korfine ou au SPF Finances.
Conclusion
La libération de la garantie locative en Belgique dépend entièrement du mode de garantie choisi au départ. Les solutions avec fonds bloqués (e-DEPO, banque, Korfine) impliquent une procédure de restitution parfois longue. Avec Garantie.be, aucun argent n’est immobilisé, et aucune démarche de libération n’est nécessaire en fin de bail.
👉 Le choix initial du mode de garantie a donc un impact direct sur la simplicité de la fin de location.